Mise à disposition justifiant la résiliation du bail rural sans preuve d'un préjudice

Droits du bailleur en cas de cession prohibée du bail Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacs du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ( C. rur., art. L. 411-35 ). Le preneur, associé d'une société à objet principalement agricole qui met à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ( C. rur., art. L. 411-37 ). Le bailleur peut demander la résiliation du...