Bénéficiaires effectifs et obligations de déclaration au RCS

Dans quel contexte l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs a-t-elle été mise en place ? La déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en place par la loi Sapin II ( L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 ) afin d’améliorer la transparence financière et d’identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent les personnes morales. Cette obligation concerne notamment les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui sont tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation et lors des mises à jour en cas de modification des informations. L’ ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 a complété le dispositif avec la création d’un registre des bénéficiaires effectifs accessible en li...