Contrat d’assurance-vie non dénoué lors du décès de l’époux prémourant : vigilance !

Lorsque des époux sont mariés sous un régime communautaire, généralement le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, et qu’ils ont souscrit séparément, ou parfois conjointement, un ou plusieurs contrats d’assurance-vie, la valeur de rachat des contrats non dénoués à la date du décès du prémourant dépend de l’actif de la communauté Cass. 1 re civ., 31 mars 1992, n° 90-16343 , Praslicka : Bull. civ. I, n° 95 ; Defrénois 30 sept. 1992, n° 35349-117, p. 1159 , obs. G. Champenois ; RTD civ. 1992, p. 623, note B. Vareille et F. Lucet. . Cette solution admise et répétée depuis le célèbre arrêt Praslicka est cependant susceptible de soulever des difficultés pour les notaires. Dans un contexte successoral, cette situation concerne ...