7 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Le constat du juriste : un statut des baux commerciaux renforcé

Ref : Defrénois 18 janv. 2024, n° DEF217x4, p. 23

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Jean-Yves David conseiller à la troisième chambre civile de la Cour de cassation

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