7 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

La mutation financière de l’immeuble au regard du statut de la copropriété

Ref : Defrénois 18 janv. 2024, n° DEF217y2, p. 38

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Patricia Grandjean conseillère à la troisième chambre civile de la Cour de cassation

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