La validité d’un testament olographe dépourvu de date manuscrite
Ref : Defrénois 29 févr. 2024, n° DEF217y6, p. 17
Fanny Binois
maître de conférences en droit privé à l’université Paris-Saclay
Sur quelle question s’est prononcée la Cour de cassation dans son arrêt du 22 novembre 2023 ? Par principe, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, à peine de nullité ( C. civ., art. 970 ). Pourtant, force est de constater que, en pratique, le testateur s’éloigne parfois du formalisme légal imposé, sans que cela ne dévalue pour autant la valeur du testament olographe défectueux, au point qu’un mouvement d’assouplissement des formes du testament olographe a été maintes fois souligné par la doctrine L. Josserand,« La “désolennisation” du testament », D. 1932, p. 73 et s. ; J.-F. Montredon, La désolennisation des libéralités , t. 209, 1989, LGDJ, Thèses, Bibliothèque de droit privé, p. 6, n° 3, EAN : 978227...
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