Délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER

Par un arrêt publié du 14 décembre 2023, la Cour de cassation précise le délai de prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER. Les faits étaient les suivants. Informée du projet de vente d'un fonds agricole, une SAFER notifia, le 24 novembre 2006, son intention de préempter. Par acte du 27 mai 2016, la venderesse et l'acquéreur évincé la mirent en demeure de réaliser, sous quinze jours, l'acte authentique de vente. Par acte du 30 janvier 2017, ils l'assignèrent en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation. Faisant grief à la cour d'appel de déclarer irrecevable sa demande, l'acquéreur évincé se pourvut en cassation. La haute juridiction censure la décision de la cour d'appel, retenant que : selon l' article 2224...