Régimes matrimoniaux

commentaire Application de l’article 1751 à un bail d’habitation accessoire au contrat de travail d’un époux Gérard Champenois professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Logement de fonction ; Conjoint ; Droit au maintien dans les lieux ECLI:FR:CCASS:2023:C300264 Cass. 3 e civ. F 2023-04-06 21-17888 cassation partielle D Aux termes de l’ article 1751, alinéa 1 er , du Code civil , le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est réputé appartenir à l’un ou l’autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d’habitation. En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant est en droit d...