Congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré hors le prix

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, peut-il s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 11 janvier 2024. En l'espèce, le 15 janvier 1999, un syndicat intercommunal d'aménagement touristique, aux droits duquel venait une communauté de communes, donna à bail à M. et M me X un local commercial à usage de restaurant. Le 29 avril 2016, la bailleresse leur délivra un congé avec offre de renouvellement, subordonnée, notamment, à la modification de la contenance des lieux loués et à des obligations d'entretien des locataires. Ces derniers restituèrent les lieux loués et assign�...