Clause résolutoire dans un bail commercial : plus d’efficacité pour le créancier, moins de protection pour le preneur

Il est d’usage, dans la pratique notariale, de glisser au sein des baux commerciaux des clauses résolutoires, facilitant la cessation des relations contractuelles en cas de non-paiement du loyer par le preneur. Celles-ci font l’objet d’un encadrement important, tant leur mise en œuvre efficace peut posséder des conséquences importantes. L’arrêt du 26 octobre 2023 facilite leur application, en écartant, en certaines circonstances, l’exigence de bonne foi du créancier dans la constatation de l’acquisition de la résolution. Une société civile immobilière avait consenti, le 19 janvier 2018, un bail commercial à une société exploitant une activité de carrosserie. À la suite du non-paiement des loyers par le preneur, une ordonnance de référé constata, le 22 octobre...