Droit international privé

I. Individu, couple et filiation commentaire Nouvelle proposition de règlement européen concernant la protection des adultes Sara Godechot-Patris professeur à l’université Paris-Est Créteil (Paris 12) Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Convention de La Haye ; Incapacité ; Mandat de protection future ; Exequatur ; Certificat européen de représentation PE et Cons. UE, prop. règl., COM(2023) 280 final, 31 mai 2023 : https://lext.so/OGv_dM L’Union européenne poursuit son entreprise d’unification des dispositions de droit international privé en publiant une proposition de règlement concernant la protection des adultes PE et Cons. UE, prop. règl., relatif ...