Droit de préemption commercial : quelles sont les conditions de mise en œuvre ?

Le droit de préemption commercial permet à son titulaire de préempter, au moment de leur aliénation, des fonds artisanaux, des fonds de commerce ou des baux commerciaux ainsi que les terrains destinés à les accueillir, en vue de les rétrocéder ensuite à une entreprise commerciale ou artisanale. Il a été institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil , dans l’objectif de favoriser le maintien d’une activité commerciale et artisanale de proximité et, par ce biais, d’assurer le dynamisme des centres-villes A. Boituzat, « Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux », RDI 2008, p. 313 ; J.-P. Blatter, « Interrogations autour du nouv...