Faut-il ouvrir la procédure de partage judiciaire également aux seules opérations de liquidation ?
Ref : Defrénois 14 mars 2024, n° DEF218t5, p. 16
Olivier Vix
notaire à Rouffach
En 2006, le législateur a souhaité rendre plus efficiente la procédure de partage judiciaire de droit général en écartant du champ d’application de l’ article 840 du Code civil bon nombre de partages qui jusque-là étaient judiciaires pour les transformer en partages amiables autorisés. Dans la même loi L. n° 2006-728, 23 juin 2006 : JO, 24 juin 2006 ; M. Grimaldi, « Présentation de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités », D. 2006, p. 2551 ; M. Grimaldi, « Le partage : état des lieux », DEF 30 nov. 2012, n° DEF110x5 ; F. Guerchoun et S. Piedelièvre, « La réforme des successions et des libéralités par la loi du 23 juin 2006 », Gaz. Pal. 24 août 2006, n° G1846, p. 2 ; B. Vareille, « Nouveau rapport, nouvelle réduction �...
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