Sur-réglementation

L’ ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 , issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, avait imposé par son article 2, alinéa 1 er , au Conseil supérieur du notariat (CSN) d’établir un Code de déontologie propre à la profession ( DEF 21 avr. 2022, n° DEF207l3 ). Édicté sous forme de décret en Conseil d’État, il a pour objet d’énoncer les principes et les devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions notariales et de s’appliquer en toutes circonstances aux notaires dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions. Sachant que le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), organisme officiel et représentatif de la fon...