Défaillance de la condition suspensive tenant à l’absence de projet dépréciant la valeur du bien ou nuisant à son affectation

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024 illustre la non-réalisation d’une condition suspensive tenant à l’absence de projet dépréciant la valeur du bien ou nuisant à son affectation. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 10 mars 2017, un couple promit de vendre une maison d'habitation au prix de 750 000 €. La vente fut notamment soumise à la condition suspensive tenant à « l'absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d'urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l'affectation à laquelle le bénéficiaire le destinait ou d'augmenter notablement l'investissement de celui-ci de façon imprévisible pour lui ». En exécution de cette promesse, les bénéficiai...