Prononciation à l'encontre d'un notaire de la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années
Ref : Defrénois 29 févr. 2024, n° DEF218z6, p. 15
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 illustre les conditions dans lesquelles une peine d'interdiction d'exercer pour une durée de cinq années peut être prononcée à l'encontre d'un notaire. Les faits étaient les suivants. Un procureur de la République engagea des poursuites disciplinaires contre M e X, notaire. Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel condamna le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années. Ce dernier se pourvut en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la cour d'appel : a retenu, en se fondant sur les termes du rapport d'inspection décrivant de manière non contestée les mécanismes et la chronologie des transferts de fonds tels qu'ils résultaient des c...
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