La réserve héréditaire face à la Convention européenne des droits de l'Homme

Quelles sont les péripéties du droit de prélèvement ? Instauration du droit de prélèvement L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détractation, dans sa version en vigueur jusqu’au 5 août 2011, disposait : « Dans le cas de partage d’une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ». L’exercice du droit de prélèvement compensatoire était subordonné à la réunion de quatre conditions : il était attaché à la qualité de français, celle-ci s’appréciant au jour de l’ouverture d...