Droit notarial de l’Union européenne

I. Profession commentaire Application du droit des pratiques anticoncurrentielles aux activités notariales : quelles perspectives ? Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) directeur du DU droit notarial international rapporteur de synthèse du 115e congrès des notaires Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Droits européen et de l'UE Concurrence ; Art. 101 TFUE ; Notion d’entreprise ECLI:EU:C:2024:49 CJUE 2024-01-18 C-128/21 Lietuvos notarų rūmai Déjà évoquée lors d’une précédente livraison à la faveur du prononcé, le 12 janvier 2023, des conclusions de l’avocat général Pitruzzel...