Droit des sociétés

commentaire Acte passé par une SCI et objet social Étienne Casimir professeur à l’université de Poitiers Chroniques Affaires Entreprise Affaires Sociétés et autres groupements Sociétés civiles Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Gérant ; Abus de pouvoir ; Nullité ; Propriété ECLI:FR:CCASS:2023:C300752 Cass. 3 e civ. FS 2023-11-23 22-17475 rejet D L’acte d’une société civile ne l’engageant vis-à-vis des tiers que s’il entre dans l’objet social tel que fixé dans les statuts par les associés ( C. civ., art. 1849 , al. 1 er ), il est inévitable que des difficultés surgissent quant à l’interprétation de la clause. L’une des plus récurrentes concerne le cas où l’acte est une vente d’immeuble par une SCI dont l’obje...