Sanction de l'utilisation contraire au PLU d'une construction licite

Par un arrêt publié du 27 février 2024, la Cour de cassation décide que constitue le délit prévu à l' article L. 610-1 du Code de l'urbanisme le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation. Les faits étaient les suivants. Des sociétés dirigées par M. X et M. Y acquirent des parcelles supportant des immeubles préexistants, situées dans l'enceinte d'un ancien site industriel. Ils utilisèrent les immeubles ainsi acquis pour développer une activité artisanale. Des procès-verbaux d'infraction furent dressés, à l'initiative de la commune, considérant que le PLU interdisait l'exercice d'une telle activité dans la zone où se situaient ces parcelles et ils furent poursuivis du ...