Partage judiciaire : recevabilité d’une demande distincte de celles portant sur les désaccords subsistants

Par un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation décide qu’en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les désaccords subsistants entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n'est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables. Dès lors, lorsque le notaire désigné pour procéder aux opérations de liquidation a transmis un procès-verbal de difficultés au juge commis, qui a convoqué les parties à une audience de conciliation puis dressé un procès-verbal de non-conciliation, doit être écarté le moyen tiré de l'irrecevabilité reposant sur le défaut de projet d'état liquidatif dressé par le notaire. ...