Faute du MJPM méconnaissant les limites de sa mission mais absence de préjudice du curatélaire
À propos de Cass. 1 re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24864
Ref : Defrénois 20 juin 2024, n° DEF219j5, p. 19
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
Certes, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ci-après MJPM) ne lisent pas forcément les thèses C. Leprince, L ’ assistance dans l ’ élaboration d ’ un acte juridique , 2018, PUR ; M. Beauruel, La théorie générale du pouvoir en droit des majeurs protégés , t. 185, thèse, 2019, IFDJ. . La création de la licence professionnelle ne devrait pas modifier la situation de ces professionnels D. n° 2023-1379, 28 déc. 2023 , relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : création du diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». V. L. Mauger-Vielpeau, « MJPM : le certificat national de compétence remplacé par une licence pr...
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