Décembre 2023 - Mars 2024
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 3 mai 2024, n° DEF219r5, p. 27
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
I. Mesures judiciaires commentaire Qui peut invoquer un dépassement de pouvoir du curateur ? Jacques Combret notaire honoraire président honoraire du congrès des notaires de France Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Curatelle ECLI:FR:CCASS:2023:C100651 Cass. 1 re civ. F 2023-12-06 22-50027 rejet D Le présent arrêt LEFP févr. 2024, n° DFP202a8 , obs. G. Raoul-Cormeil ; Dr. famille 2024, comm. 40, obs. L. Mauger-Vielpeau. revêt un double intérêt pratique : il attire l’attention sur des textes rarement utilisés et il fait preuve de vertu pédagogique à propos de la question de savoir qui peut invoquer un dépassement de pouvoir du curateur. Initialement, une convention d�...
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