La clause de déchéance du terme est exclusivement attachée à la personne du créancier

Par un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation décide que le recours subrogatoire de la caution comprend la créance et ses accessoires mais pas les droits exclusivement attachés à la personne du créancier lesquels incluent la faculté d'exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt en cas de non-paiement à son échéance par l'emprunteur d'une somme devenue exigible au titre du prêt. Les faits étaient les suivants. Le 11 septembre 2013, une banque consentit à une société un prêt professionnel, garanti par une caution. Le 27 juillet 2013, une sous-caution se porta caution solidaire envers la caution. À la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution paya à la banque diverses échéances impayées puis, après vaines mises en...