Contentieux du trouble anormal de voisinage : protection des activités agricoles

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à protéger les activités agricoles de l'inflation supposée du contentieux du trouble anormal de voisinage causée par des « néoruraux ». Elle fait suite à loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Principe ( C. civ., art. 1253 , al. 1 er ) L’auteur d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Sa responsabilité est engagée même si aucune faute de sa part n’a été rapportée. L’obligation de ne pas causer un trouble anormal de voisinage pèse sur le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à o...