Condition de l'enregistrement à la date du dépôt de l'acte rejeté de la formalité fusionnée

Quel était le contexte juridique de l'affaire ? Dans le contentieux de l’urbanisme, il est souvent mis fin à l’instance par le désistement du requérant, dont le juge prend acte sans en connaître les motifs. Ce désistement est le plus souvent la résultante de discussions entre le constructeur bénéficiaire du permis et le tiers qui le conteste en justice. L’accord qui en ressort prend la forme d’une transaction par laquelle le requérant s’engage à se désister de son action qu’il a engagée moyennant une contrepartie consistant soit dans le versement d’une somme d’argent, soit dans l’octroi d’un avantage en nature (ravalement de cour commune, accès à un parking…) ou dans la modification du projet initial (réduction de la hauteur de la construction par exem...