Recevabilité de l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SAS pour défaut d'objet

La Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 4 avril 2024, que la recevabilité de l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une SAS pour défaut d'objet doit être appréciée au regard du droit commun. Il en résulte que le directeur général démissionnaire d'une SAS n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative. En l'espèce, M. X fut nommé directeur général d'une SAS le 31 janvier 2017. Le 8 avril 2019, il notifia sa démission au président de la société. Le 15 avril 2019, l'assemblée générale de la société le révoqua de ses fonctions. M. X assigna la société aux fins de voir ...