Mise à jour du régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral

Quel est le régime fiscal applicable aux associés de SEL en matière d'IR ? Principe Pour l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d'exercice libéral (SEL), le Conseil d'État retient comme unique critère l’existence ou non d’un lien de subordination avec la SEL afin d’établir la catégorie d’imposition ( CE, 16 oct. 2013, n° 339822 et CE, 8 déc. 2017, n° 409429). Ainsi, celles perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l’ article 92 du Code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subord...