Analyse des activités éligibles au dispositif « Dutreil transmission »

La transmission à titre gratuit d’actions ou de parts sociales d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut faire l’objet d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur si certaines conditions sont remplies par application de l’ article 787 B du Code général des impôts (CGI). Ce régime de faveur parfois qualifié « Dutreil transmission » a fait l’objet de réformes importantes à l’occasion de la loi de finances pour 2019 L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 . , de la loi de finances rectificative pour 2022 L. n° 2022-1157,16 août 2022 . et de la loi de finances pour 2024 L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 . . Un régime analogue s’applique à la totalité ou à une quote-part indivise de l’ensemble des ...