La justice patrimoniale au secours des avantages matrimoniaux

La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été adoptée ( L. n° 2024-494, 31 mai 2024 : DEF flash 12 juin 2024, n° DFF211o0 ). Son objet principal est de combler un vide législatif : priver l’époux coupable de violences conjugales du bénéfice des avantages matrimoniaux. L' article 265 du Code civil a ainsi été modifié. L’amendement initial visait à briser la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’elle-même appelait de ses vœux, en donnant efficacité, en cas de divorce, à l’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts. Finalement, une disposition plus large est adoptée : le divorce n'emporte pas révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution si les époux en ont décidé ainsi « dans la ...