Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 20 juin 2024, n° DEF220n9, p. 23
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Cité
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire Participation aux acquêts : prise en compte dans le patrimoine final de l’amélioration d’un bien due à la seule industrie de l’époux Gérard Champenois professeur émérite de l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Civil Régimes matrimoniaux Participation aux acquêts Pharmacie ; Patrimoine initial ; Patrimoine final ECLI:FR:CCASS:2023:C100666 Cass. 1 re civ. FS 2023-12-13 21-25554 cassation partielle B DEF 18 janv. 2024, n° DEF218g1 Il résulte des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, s...
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