Apport à une SCI et appréciation de l'appauvrissement justifiant l'action paulienne

Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'action paulienne. En l'espèce, le 23 juillet 2002, une banque consentit à une EURL un prêt de 42 685 €. Le gérant de cette société se rendit caution solidaire du remboursement du prêt. Le 25 mars 2005, l'EURL fut mise en redressement judiciaire simplifié converti, le 26 décembre 2015, en redressement judiciaire. Le 22 avril 2005, la banque déclara sa créance au passif de l'EURL. Le 29 mars 2007, un plan de redressement fut arrêté par un tribunal de commerce, prévoyant la reprise par l'EURL du paiement des échéances du prêt. Le 23 octobre 2013, le gérant apporta à une SCI un immeuble évalué à la somme de 500 000 € et reçut, en contrepartie, 500 000 parts de la SCI d'une valeur...