Précisions visant les particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l' article 150-0 B ter du CGI . La loi de finances pour 2019 ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2019 , art. 115) a élargi le champ du réinvestissement du produit de cession des titres apportés à la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement qui investissent, à hauteur d'au moins 75 % de leur actif, dans des titres de capital de sociétés opérationnelles. Cet élargissement a été codifié au d du 2° du I dudit article 150-0 B ter. Pour mémoire, les véhicules de capital-investissement sont des structures d’investissement qui collectent des capitaux auprès d’investi...