Qualité pour agir en nullité de la préemption par la SAFER

Par un arrêt du 13 juin 2024, la Cour de cassation décide qu’est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte notarié de vente, la personne mentionnée, dans la notification adressée par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption, comme celle qui se propose d'acquérir. Les faits étaient les suivants. Le 30 septembre 2016, une SAFER, après avoir reçu communication d'un projet de vente de deux parcelles au profit d’un couple, notifia sa décision de préempter. Le 27 mars 2017, les acquéreurs mirent en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. Le même jour, ils l'assignèrent en nullité de sa décision de préemption. La SAFER opposa que le ...