Effets de la convocation irrégulière d’un associé d’une SARL à l’assemblée générale

Convocation des associés aux assemblées générales des SARL En application de l’ article L. 233-27 du Code de commerce , les décisions des SARL doivent être prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l' article L. 223-26 du Code de commerce (rapport de gestion, inventaire et comptes annuels établis par les gérants) toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une a...