Fiscalité du patrimoine
Ref : Defrénois 27 juin 2024, n° DEF220r2, p. 37
Gilles Bonnet
docteur en droit
Christophe Vernières
professeur à l’école de droit de la Sorbonne (Paris 1)
commentaire Évaluation fiscale d’un bien à la date du fait générateur d’après une jurisprudence ultérieurement remise en cause Gilles Bonnet docteur en droit notaire associé à Paris rapporteur général du 116e congrès des notaires de France Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes Civil Successions / Libéralités Donation Indivision ; Transmission ; Effet ; Valeur vénale CA Paris 2023-11-20 22/15531 35L7-V-B7G-CGLE6 La mobilité de la législation fiscale est assurément source d’insécurité et d’anxiété pour le contribuable, comme le sont tout autant les revirements de jurisprudence. S’il appartient au législateur de disposer pour l’avenir et non pour le passé, l’action de juger ne ...
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