Garantie assurance dommages-ouvrage et défauts de conformité aux stipulations contractuelles

Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui n'exposent pas le maître de l'ouvrage à un risque de démolition à la demande d'un tiers entrent-ils dans champ d'application de l' article 1792 du Code civil ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 6 juin 2024. Les faits étaient les suivants. M. et M me X conclurent avec la société A un contrat de construction de maison individuelle. Un contrat d'assurance dommages-ouvrage fut souscrit et la société B fournit une garantie de livraison. Les maîtres de l'ouvrage contestèrent les travaux réalisés par le constructeur, dénonçant deux désordres et une non-conformité. Après expertise et ...