Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Ref : Defrénois 27 juin 2024, n° DEF220s2, p. 18
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a été publiée au JO du 14 juin 2024. Elle a pour objectif d'étendre la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises, notamment en facilitant leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Il s'agit, pour l'auteur du texte, d'améliorer encore « l'attractivité de la place financière de Paris, désormais au premier rang en Europe », afin qu'elle « offre toutes les gammes de services financiers qui existent sur d'autres places au sein de l'Union européenne et au-delà ». Les principales mesures. Le texte autorise les sociétés à s’introduire en Bourse en se dotant d’actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour...
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