Réforme de la publicité foncière

Quelle est la nouvelle théorie générale de la publicité foncière ? Principes généraux de la publicité foncière La loi consacre une définition de la publicité foncière, recentrée sur la publicité des actes relatifs aux droits réels immobiliers, et énonce son principal effet juridique. Ainsi,la publicité foncière est définie comme l'opération par laquelle l'état des droits réels portant sur les immeubles est rendu public, à des fins d'opposabilité aux tiers ou d'information ( C. civ., art. 710-1 ). Trois formalités de publicité foncière sont susceptibles d’être requises : la publication d'un acte ou d'une décision de justice ; l'inscription d'un bordereau d'hypothèque ; la mention en marge d'un document précédemment publié ( C. civ., art. 710- 3). Est énon...