Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 11 juill. 2024, n° DEF220u9, p. 26
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
Adrien Verrecchia
notaire assistant à Paris
commentaire Le devoir de conseil renforcé du notaire en l’absence de condition suspensive Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit Adrien Verrecchia notaire assistant à Paris étude Thibierge Notaires doctorant à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Professions Déontologie Avant-contrat ; Transfert de fonds ; Financement ; Indemnité ECLI:FR:CCASS:2024:C100302 Cass. 1 re civ. F 2024-05-29 23-15327 rejet D L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2024 est l’occasion de rappeler l’intensité du devoir de conseil du notaire dès la signature de l’avant-contrat auquel il prête son concours. Les faits ...
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