COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

Ref : Defrénois 11 juill. 2024, n° DEF220x2, p. 36

TARN

• Mme Caroline Senegas est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Gilles SAUVAGE, notaires associés d’une SCP titulaire de deux offices notariaux » à Mazamet (A. 27 juin 2024).

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