Réforme de la publicité foncière : une modernisation sans révolution
À propos de Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024
Ref : Defrénois 11 juill. 2024, n° DEF220y3, p. 21
Claire Séjean-Chazal
professeur à l’université Paris 13
Après une première habilitation manquée Par la loi 3DS , loi n° 2022-217 du 21 février 2022 , relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ouvrant un délai de 18 mois expiré le 21 août 2023. , la réforme de la publicité foncière a finalement pu être adoptée grâce au nouveau délai offert par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (art. 51) L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023 : DEF 7 déc. 2023, n° DEF217t6 . . Sans en faire une transposition aveugle, l’ ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 V. S. Piédelièvre, « L’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 portant réforme de la publicité foncière », JCP...
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