Résiliation amiable du bail à construction : pas d’indemnité pour le preneur sauf convention contraire

L’arrêt publié de la Cour de cassation du 20 juin 2024 souligne l’importance d’envisager conventionnellement une indemnité pour le preneur d'un bail à construction en cas de résiliation amiable anticipée du prêt. En effet, à défaut, les constructions deviennent la propriété du bailleur sans indemnité pour le preneur malgré la perte de propriété temporaire. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 23 mars 1992, David H et Emile H consentirent à une société, pour une durée de 30 ans, un bail à construction portant sur un terrain, dans le but d'y édifier un bâtiment à usage industriel. Le contrat comportait une clause stipulant qu'à l'expiration du bail par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édif...