Sort de la servitude de passage après division du fonds dominant

Par un arrêt du 27 juin 2024, la Cour de cassation décide qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, celle-ci reste due au profit de l'ensemble des fonds, sans que l'absence de contiguïté entre l'un d'eux et le fonds servant constitue une modification empêchant l'usage de la servitude et emporte son extinction. Les faits étaient les suivants. Par convention conclue le 8 mai 1963, une SCI, propriétaire d'une parcelle cadastrée BZ n° 7, constitua au profit de la parcelle voisine cadastrée BZ n° 3, propriété d’un établissement particulier religieux, sur laquelle était édifié un établissement d'enseignement qu'il exploitait, une servitude de passage permettant d'accéder à la voie publique. Par acte du 29 décembre 1986, l'�...