L'action sociale ut singuli instituée pour les associés ne peut être étendue aux membres d'une association

L'action sociale ut singuli instituée pour les associés peut-elle être étendue aux membres d'une association ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 20 juin 2024. En l'espèce, la société A, membre d'une association, invoquant des fautes commises dans sa gestion, assigna son président, et l'association, en réparation de préjudices subis par cette dernière. Sa demande ayant été rejetée pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, la société se pourvut en cassation, arguant qu'aucune disposition législative ne prohibe l'exercice de l'action ut singuli par le membre d'une association. La Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que : sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne mora...