Mise en œuvre du droit de préemption « littoral »
Ref : Defrénois 11 juill. 2024, n° DEF221b5, p. 5
Dans quel contexte a été décidée l’instauration d’un droit de préemption « littoral » ? Le phénomène de recul du trait de côte impose de relocaliser progressivement l'habitat et les activités. C’est pourquoi des outils d'urbanisme et d'aménagement, et en particulier de maîtrise foncière, ont été renforcés depuis la loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ). Ainsi, la loi oblige les communes concernées à intégrer dans leurs documents d’urbanisme une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte à 30 ans et à 100 ans (0-30 ans et 0-100 ans). De plus, elle a créé des droits nouveaux : le bail de longue durée pour l’adaptation à l’érosion du littoral ; et le droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul...
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