Cession de droits sociaux d’une SCIA, décès de l’associé et attribution de locaux en copropriété

Comment procéder au règlement d’une succession contenant des parts sociales d’une SCIA ? En principe, les sociétés civiles d’attribution (SCIA) sont des groupements éphémères. Toutefois, certaines subsistent encore, en raison de l’ancien coût fiscal de la liquidation de ces sociétés mais également en raison de la volonté des associés de conserver la personne morale afin d’éviter l’application du statut de la copropriété. C’est pourquoi, dans ces cas, il est préféré une cession de parts plutôt qu’une attribution puis une vente de l’immeuble. Afin de procéder au règlement d’une succession contenant des parts d’une SCIA et de constater la transmission desdites parts, il convient au préalable d’effectuer certaines vérifications statutaires. Préc...