1 er semestre 2024
Droit international privé
Ref : Defrénois 5 sept. 2024, n° DEF221m9, p. 23
Sara Godechot-Patris
professeur à l’université Paris-Est Créteil (Paris 12)
I. Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés commentaire Application territoriale du régime primaire impératif Sara Godechot-Patris professeur à l’université Paris-Est Créteil (Paris 12) Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Droit international et droits étrangers Droit international privé Conflit de juridictions Civil Régimes matrimoniaux Statut personnel ; Lois de police ; Article 220 du Code civil ; Résidence ECLI:FR:CCASS:2024:C100339 Cass. 1 re civ. F 2024-06-12 22-17231 cassation partielle B DEF 27 juin 2024, n° DEF220s1 Près de 40 ans après l’arrêt Cressot Cass. 1 re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18877 : Bull. civ. I, n° 275 ; Rev. crit. DIP 1988, p. 540, note Y. Lequette ; JDI 1988, p. 466, n...
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