Après le BRS, le BRSA : notaires, à vos plumes !
À propos de D. n° 2024-838, 16 juill. 2024
Ref : Defrénois 12 sept. 2024, n° DEF221o4, p. 19
Frédéric Roussel
notaire honoraire
Il a été institué par l’ ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 DEF 23 févr. 2023, n° DEF212r9 . un nouveau bail réel solidaire notarié : le bail réel solidaire d’activité (BRSA). L’ordonnance a été ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement DEF 18 avr. 2024, n° DEF219t9 . . Le décret n° 2024-838 du 16 juillet 2024 portant diverses mesures d’application relatives aux organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au BRSA a été publié au J ournal officiel du 17 juillet 2024 DEF 25 juill. 2024, n° DEF221g6 . . Il est applicable depuis le 18 juillet pour l’essentiel de ses di...
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