De l’indifférence de la date du testament olographe complétée par un tiers
À propos de Cass. 1 re civ., 23 mai 2024, n° 22-17127
Ref : Defrénois 5 sept. 2024, n° DEF221o9, p. 17
Sophie Lambert
maître de conférences HDR à Aix-Marseille université
Les conditions formelles de validité du testament olographe ont été largement assouplies par la jurisprudence, mais ce contentieux ne s’est pas pour autant tari. L’on sait que la validité du testament incomplètement daté, voire dépourvu de toute date, a pu être admise, notamment par les arrêts Payan Cass. 1 re civ., 9 mars 1983, n° 82-11259 : Bull. civ. I, n° 95 ; Defrénois 1983, n° 33172, p. 1148, note H. Souleau. et Bertrando Cass. 1 re civ., 1 er juill. 1986, n° 84-17298 : Bull. civ. I, n° 193 ; Defrénois 1986, n° 33791, p. 1019, obs. M. Grimaldi. , dans certaines conditions. L’intérêt de cet arrêt est de soulever une question qui ne s’était pas posée jusqu’alors, tout au moins à notre connaissance : celle de sa validité en présence d’une date c...
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